A la date prévue, les syndicats hospitalo-universitaires sous-signataires se sont rendus une nouvelle fois à la table de négociations avec les représentants du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité — Ministère de la Santé et du Ministère de l’Education Nationale, le 9 Avril 2002.

Ils avaient reçu, la veille, un projet de protocole d’accord qui ne faisait que reprendre, en les précisant, les propositions gouvernementales exposées lors de la réunion précédente du 22 Mars et qui avaient provoqué la décision syndicale unanime de dépôt de préavis de grève administrative.

Propositions gouvernementales :

1 / Les syndicats hospitalo-universitaires (HU) apprécient, cependant la volonté gouvernementale

- de faire face au risque d’insuffisance des effectifs HU au moment où le nombre des étudiants va se trouver pratiquement doublé par l’élargissement du numerus clausus du concours de fin de première année des études médicales,

- de maintenir un équilibre entre le personnel médical universitaire et non universitaire à la suite de la forte création de postes de praticiens hospitaliers (PH) prévue par les accords de cadrage de 2001,

- et de compenser l’augmentation de la charge de travail engendrée par les avantages consentis aux PH.

Deux mesures témoignent de cette préoccupation ministérielle à propos de la démographie médicale :

- l’installation d’un plan quadriennal de 100 nouveaux postes par an, favorisant les débuts de la carrière des HU (70 % de postes pour les chefs de clinique-assistants). Cet effort sensible n’aboutira, en fait, qu’à la dotation moyenne de moins de 3 postes par an et par UFR.

- le financement de la possibilité actuelle de poursuivre les fonctions hospitalières jusqu’à 68 ans, en qualité de consultant en surnombre (art. L. 6151-3 du code la Santé Publique), disposition tombée souvent en désuétude pour des raisons économiques, si toutefois l’établissement concerné juge cette prolongation nécessaire. Contrairement au reste de la population française, la réduction du temps de travail se commue en allongement de la durée de la carrière.

2 / Par ailleurs, le protocole d’accord permettrait de financer et de cumuler sur 8 ans les congés pour mission actuellement limités à 3 mois tous les 2 ans (art. 34 du décret 84-135) pour dégager la possibilité d’une année sabbatique d’étude, avec un projet scientifique, si toutefois les autorités hospitalières et universitaires donnent leur accord.

3 / Enfin les HU qui ne bénéficient actuellement d’aucune couverture sociale (maladie, retraite) sur leurs émoluments hospitaliers, lesquels représentent pourtant la moitié de leurs ressources, auraient une protection maladie de 3 mois par mesure dérogatoire et transitoire.

Positions des syndicats hospitalo-universitaires :

Les syndicats HU sous signataires :

- ne peuvent se contenter des propositions gouvernementales qui, pour les unes restent très insuffisantes et pour les autres ne font que rendre applicables des mesures existantes, tout en les laissant conditionnelles,

- sont indignés par l’indifférence avec laquelle le Gouvernement a rejeté leurs propositions concernant notamment leur retraite et, dont certaines, à sa demande, avaient fait l’objet d’études approfondies et chiffrées,

- constatent qu’aucune amélioration de leur condition de vie individuelle - en temps comme en numéraire - n’est envisagée après le refus d’engager des négociations sur toute possibilité de compensation de l’ARTT qui ne leur est pas applicable.

DANS CES CONDITIONS, LES SYNDICATS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CONFIRMENT LEUR ORDRE DE GREVE ILLIMITEE ANNONCEE ET EN PRECISENT LES MODALITES

- gel des fonctions de responsabilités administratives (présidence de CME et de ses commissions, chefferies de service, de départements, de fédérations, de pôles),

- non participation aux instances légales (commissions, comités de lutte contre l’infection nosocomiale, comités de lutte contre la douleur…) dans les établissements hospitaliers et, en particulier, non participation au vote du budget par la CME,

- non participation aux commissions professionnelles (réunions et commissions ministérielles, commissions de qualification des spécialités…),

- non signature des procès-verbaux et non proclamation des résultats de tous les examens et concours dans les domaines de la santé (examens de médecine, examens des professions para-médicales, diplôme d’état des infirmiers, concours de l’internat…).

Le mouvement revendicatif pourrait, sans réponse gouvernementale, se durcir et concerner ultérieurement les processus de tarification hospitalière.