• Les obligations de service sont comprises entre 1 et 10 demi-journées hebdomadaires (48 H hebdomadaire pour un temps plein, au prorata des demi-journées inscrites sur le contrat pour un temps partiel ; cette durée étant calculée en moyenne sur une période de 4 mois).
• Tenue d’un tableau de service nominatif.
• Possibilité de temps additionnel, sur la base du volontariat, à partir de 5 demi-journées. Le temps additionnel donne lieu soit à récupération, soit à indemnisation et ne peut excéder 40 % de la quotité de travail. Par dérogation, en cas de nécessité de service, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un praticien qui bénéficie de moins de 5 demi-journées peut être sollicité pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel.
• Permanence des soins (gardes et astreintes) : Les praticiens régis par le présent décret participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique avec les autres praticiens de l'établissement.

Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.

La permanence des soins sur place est suivie d’un repos quotidien d'une durée minimale de 11 H consécutives par période de 24 H ou équivalent au temps de travail (24 H maximum).

Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché ou praticien attaché associé a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.

En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de quinze jours pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et de deux mois pour les contrats d'une durée au plus égale à un an.

Pour les contrats dont la durée cumulée est inférieure à 24 mois, toute modification du nombre de demi-journées, du lieu ou des structures d'affectation prévus au contrat doit se faire par voie d'avenant au contrat initial, conclu dans les mêmes formes que ce dernier et après accord de l'intéressé. Cet avenant précise la durée et la nature des modifications apportées au contrat initial.

Dans le cas où le reclassement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus, l'intéressé peut bénéficier d'une indemnité différentielle.

Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient des indemnités :

• de sujétion pour la permanence des soins effectuée la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés lorsqu’elle ne fait pas l’objet d’une récupération.
• - de temps de travail additionnel
• de participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
• d’activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements.

Des frais de déplacements peuvent être alloués aux praticiens attachés ou aux praticiens attachés associés à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service.

- Congés annuels : 25 jours ouvrés

- Réduction du temps de travail : les 20 jours sont rémunérés à partir de 5 demi-journées hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements publics de santé. En dessous de 5 demi-journées, les 20 jours ne sont pas rémunérés.

- Récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.

- Formation : 2 jours pour moins de 3 demi-journées hebdomadaires — 6 jours à partir de 3 demi-journées — 8 jours pour un temps plein. Ces jours peuvent être cumulés sur 2 ans.

- Congés maladies : à partir de 3 demi-journées et pour une période de 12 mois consécutifs, versement intégral des émoluments pendant 3 mois, puis mi-salaire pendant 6 mois.

Si, à l'issue des 9 mois de maladie au cours d'une même période de douze mois, l'intéressé n'est pas en mesure de reprendre son service, il a droit un congé non rémunéré dont la durée ne peut excéder un an. La durée de ce congé peut être portée à deux ans au maximum pour ceux qui bénéficient d'un contrat de trois ans.

- Congé maternité, d'adoption ou de paternité rémunérés à partir de 3 demi-journées.

• Congé parental non rémunéré pour élever un enfant. Les praticiens conservent leurs droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié.

- 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant

- 3 jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption

- 3 jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.

- Congé non rémunéré d'accompagnement d'une personne en fin de vie

• Congé de présence parental non rémunéré ou réduction de quotité de travail accordés au praticien attaché ou au praticien attaché associé dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.

Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient du droit syndical.

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, aux représentants syndicaux.

Les attachés et attachés associés sont reclassés en qualité de praticiens attachés ou de praticiens attachés associés au 1er janvier 2003.

Les attachés et attachés associés exerçant, au 31 décembre 2002, leurs fonctions dans le cadre d'une période triennale bénéficient de droit, au 1er janvier 2003, d'un contrat de trois ans.

A l'occasion du nouveau contrat, le directeur peut, après avis du responsable de la structure, redéfinir les obligations de service, en y intégrant tout ou partie des périodes correspondant aux gardes réalisées en moyenne au cours de l'année 2002.

Le reclassement (reprise de l’ancienneté dans sa globalité) sera calculé sur 3 ans. Pour les praticiens atteignant l'âge de 65 ans dans un délai de 3 ans, à compter du 1er janvier 2003, le reclassement se fait en prenant en compte, dès la première année, l'intégralité de l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.

Les mandats des attachés membres des instances se poursuivent jusqu'à leur expiration après le reclassement des intéressés dans le statut des praticiens attachés.

Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre. Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.