DECRET n° 2002-203 du 14 février portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

"art. 3. _ La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivementà l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 212,84 euros à compter du 1er mars 2002."

ARRETE DU 19 FEVRIER 2002 RELATIF AUX EMOLUMENTS, REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE: