Le gouvernement, conscient de l’importance du rôle des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires et des missions qui leur sont confiées, a engagé une concertation avec leurs représentants, avec le souci de préserver l’équilibre nécessaire entre enseignement, recherche et fonctions hospitalières, dans un contexte hospitalier et universitaire en forte évolution.

Le présent protocole prend acte des premières mesures que le gouvernement entend prendre à l’issue d’une première étape de la réflexion engagée, qui devra être poursuivie.

La question de la retraite hospitalière des personnels HU titulaires constitue un réel problème. Leurs émoluments n’ont pas qu’un strict caractère indemnitaire : ils correspondent en effet à la rétribution du temps médical consacré à l’hôpital.

Les personnels HU demeurant soumis aux dispositions statutaires applicables aux enseignants chercheurs, la négociation sur leurs retraites devra s’intégrer dans le chantier global des retraites de la fonction publique, qui sera ouvert dans un proche avenir.

Dans ce cadre, il conviendra de s’interroger sur le statut des fonctions hospitalières des HU, compte tenu de leur définition actuelle aux termes de l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, qui confère aux personnels HU un statut de fonctionnaires d’Etat rattachés à temps plein à l’Education nationale.

A un moment où la charge médicale de travail à l’hôpital va s’accroître, il est nécessaire de permettre aux personnels HU de maintenir un équilibre entre leur triple mission de soins, d’enseignement et de recherche. On constate en effet une augmentation et une complexité croissante de leur charge :

• a) de soins, liées aux soins innovants, spécifiques du CHU, ainsi que les tâches administratives qui s’y réfèrent, assurées par les hospitalo-universitaires ;

• b) de recherche ; au-delà du temps consacré à la recherche fondamentale, la dynamique de recherche clinique créée depuis dix ans grâce aux financements hospitaliers (PHRC) mobilise un nombre croissant d’équipes ;

• c) d’enseignement :

• les profondes réformes pédagogiques engagées (deuxième partie du deuxième cycle des études médicales — trois ans — et réforme de l’internat) ou annoncées (réforme de la première année universitaire commune à toutes les professions de santé) ;

• la forte augmentation du numerus clausus à la fin du PCEM1, qui est passé de 3 850 en 2000 à 4 700 en 2002 et dont l’annonce a été faite d’une augmentation " progressive " à 6000 d’ici 2004.

Pour ces raisons, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé un certain nombre d’actions.

Ainsi, au titre de 2002, les ministères de l’Education nationale et de la Santé ont créé 39 emplois hospitalo-universitaires contractuels, assistants hospitalo-universitaires ou chefs de clinique (AHU ou CCA) ; concernant les praticiens HU titulaires, les besoins ont été pourvus par des plans triennaux de redistribution d’emplois de titulaires au profit des UFR les moins favorisées (25 emplois de PU-PH de 2001- 2003 et 14 de MCU-PH de 2002-2004). Mais ces plans volontaristes ont nécessairement une limite liée aux possibilités de redéploiement.

Au-delà de ces engagements, le Gouvernement est disposé à étudier avec les organisations syndicales les recrutements nécessaires, susceptibles d’être intégrés pour leur part hospitalière dans les créations d’ores et déjà prévues, dans un cadre pluri-annuel, aux termes du cadrage national du 22 octobre 2001.

Le chiffrage précis fera l’objet d’une étude en commun dans le cadre d’une évaluation des besoins. Dans un premier temps, les signataires estiment qu’une centaine d’emplois par an pendant 4 ans pourraient s’avérer nécessaires.

Le principe d’un plan pluriannuel portant essentiellement sur les emplois de personnels temporaires et, dans une moindre mesure, sur des emplois de titulaires pour les disciplines cliniques, est par ailleurs retenu, selon les modalités suivantes :

• 70 % minimum d’assistants (CCA et AHU), afin de favoriser les nouvelles pédagogies et le tutorat, ainsi que la formation à la recherche ;

• 20 % de MCU-PH pour les disciplines cliniques, en cohérence avec les décisions prises en 2001 d’ouverture de ce corps aux disciplines cliniques ;

• 10 % ou plus de PU-PH, destinés à relayer les plan triennaux de redéploiement, afin de poursuivre les rééquilibrages nécessaires et le soutien aux disciplines transversales (ex : hygiène, santé publique…) et en développement (ex : urgences, génétique…).

La position de mission temporaire prévue à l’article 34 du décret 84-135 du 24 février 1984 est actuellement fixée à trois mois par période de deux ans travaillée avec maintien de la double rémunération.

Il est prévu d’instaurer un système de capitalisation pluriannuelle de ces congés dans la limite de huit années, par le report des missions temporaires non utilisées, ce qui autorise un congé maximal d’une année tous les huit ans.

Ce dispositif s’assortit d’une possibilité de panachage en cas d’utilisation partielle de la durée des missions prévues à l’article 34.

Ce congé capitalisé sera accordé sur projet, par les autorités hospitalières et universitaires après avis des instances locales compétentes (CME et UFR).

Un dispositif d’accompagnement financier, géré sous la forme d’une enveloppe nationale mobilisée au cas par cas, sera mis en place afin de compenser le temps médical hospitalier des intéressés durant leur absence, si cela s’avère nécessaire.

Actuellement les PU-PH qui bénéficient du maintien en activité en surnombre universitaire en application de l’article L 952-10 du code de l’éducation, peuvent poursuivre des fonctions hospitalières en qualité de consultant dans les conditions prévues à l’article L 6151-3 du code de la santé publique.

Ce mécanisme est dans la réalité assorti de contraintes qui en rendent l’application limitée :

- les consultants ne peuvent plus être chefs de service ;

- les budgets hospitaliers ne sont pas abondés du montant afférant au coût de la rémunération des consultants, ce qui explique une déshérence du consultanat.

Afin de prendre en compte les données démographiques et l’accroissement des charges de soins, il est prévu de modifier le code de la santé publique afin de permettre aux PU-PH qui bénéficient du surnombre universitaire de poursuivre leurs fonctions hospitalières dans leur intégralité dans la même limite de durée.

Cette prolongation, basée sur le volontariat, devra répondre à un apport de temps médical nécessaire à l’établissement, sur la base d’un projet soumis à l’avis des instances locales (CME et CA).

L’emploi sera libéré comme c’est actuellement le cas de manière à ne pas retarder l’entrée dans le corps des plus jeunes générations.

Afin de donner toute sa portée à ce nouveau dispositif, une enveloppe gérée au niveau national permettra d’abonder les budgets hospitaliers du montant correspondant au coût de la rémunération des PU-PH autorisés à prolonger leurs fonctions, pendant la durée des prolongations.

Dans la mesure où les émoluments des personnels HU titulaires ne sont soumis à aucun prélèvement au titre de la maladie, ces derniers ne bénéficient d’aucune couverture sociale à ce titre.

Seule une mesure de bienveillance prévue par une circulaire n° 6844 du 13 avril 1988, laissée à l’appréciation des chefs d’établissements, leur permet actuellement de rémunérer les intéressés durant 1 mois en cas de maladie, à la condition qu’ils n’exercent pas d’activité libérale.

Par souci d’équité envers les autres médecins hospitaliers, il est décidé de maintenir les émoluments hospitaliers aux PU-PH et aux MCU-PH durant trois mois en cas de maladie. Il s’agit d’une mesure dérogatoire et transitoire, dans l’attente de l’ouverture ultérieure du dossier portant sur le statut des fonctions hospitalières des personnels HU et des droits qui s’y attachent.